RÉGLEMENT DES CIMETIÈRES
MAIRIE DE VOUTEZAC
1 Place de la République
19130 VOUTEZAC
Tél. : 05-55-25-06-47
mairie@voutezac.fr
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES
DE LA COMMUNE DE VOUTEZAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures et L. 2223-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2213-2 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu la Loi n° 93-23 du 8 janvier et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants, relatifs aux actes de l’état civil,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18, relatifs au respect du aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières de la commune.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les plans et les registres concernant les cimetières et les sépultures sont déposés et conservés à la Mairie pour y être consultés.
La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.
Le Maire ou son délégué enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles. Il est chargé de la police des cimetières et plus spécialement de la surveillance des travaux, de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.
Article 1 – Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.
- aux personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture de famille dans un des cimetières communaux quels que soient son domicile et le lieu de son décès.
- aux personnes inscrites sur la liste électorale (ex : Français résidents hors de France)
Les inhumations sont faites soit dans une concession soit dans une cavurne, soit dans un columbarium.
Article 2 – Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
- les concessions pour fondation de sépulture privée.
Aucune construction de columbarium ou de cavurne ne peut avoir lieu en dehors de l’espace cinéraire.
Article 3 – Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont attribués par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet, dans l’ordre du plan des cimetières. Aucune concession ne sera vendue en milieu de bande.
Article 4 – Horaires d’ouverture du cimetière
Les horaires d’ouverture sont de 9H et de 18H. Les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.
Les exhumations se font en dehors des horaires.
Article 5 – Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
L’entrée dans le cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
- Les cris, chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes, la diffusion de musique.
- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
- Les offres de services soit pour autrui, soit pour son propre compte.
- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- Le tournage de film sans autorisation de l’administration.
- Le démarchage et la publicité à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient au respect dû à la mémoire des personnes décédées, seront expulsées par le personnel du cimetière communal sans préjudice des poursuites de droit.
Article 6 – Vol au préjudice des familles
L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
Article 7 – Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, …) est interdite à l’exception : des fourgons funéraires, des véhicules techniques municipaux, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux, des véhicules des personnes à mobilité réduite.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite, à l’exception de ces derniers.
II – RÉGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 8 – Documents à délivrer
L’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire devront être présentées à la Mairie.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, l’heure et le jour de son décès, ainsi qu’une autorisation du Maire précisant le jour et l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R.645-6 du Code Pénal.
Article 9 – Opération préalable aux inhumations
L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation.
Article 10 – Inhumation en pleine terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
Article 11 – Période et horaire des inhumations
Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés.
Article 12 – Dépositoire
Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture. Sa mise à disposition s’effectue à titre gracieux, sous le contrôle de l’autorité communale pour une durée maximum de 6 mois.
Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt et après autorisation donnée par le Maire.
L’ouverture et la fermeture sont effectuées par l’entreprise des Pompes Funèbres désignée par la famille.
Si le dépôt excède trois jours, le cercueil doit être hermétique.
III – RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 13 – Opérations soumises à une autorisation de travaux
Selon l’Article R421-2 du Code de l’Urbanisme, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, es caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par la Mairie.
Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau ou d’une cuve préfabriquée, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l’ouverture d’un caveau, la pose des plaques sur les cases du columbarium, …
Une demande de travaux signée indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ou du particulier qui effectuera les travaux, ainsi que la nature de ces travaux.
Les travaux ne pourront intervenir qu’une fois cette demande contresignée du Maire.
Article 14 – Construction des caveaux
Les caveaux devront satisfaire aux conditions suivantes :
* La construction des caveaux est autorisée en limite de concession. Elle ne devra pas empiéter sur les allées inter-tombes. La hauteur des monuments ne doit pas excéder 2 m par rapport au terrain naturel.
* Les sépultures seront séparées sures les côtés par une allée de 0.30, ainsi qu’à la tête et au pied.
Les dimensions intérieures de chaque caveau devront se situer entre 2m et 2.30 m pour la longueur et 0.80 m et 1m pour la largeur. Le vide-sanitaire sera au moins de 0.50 m en dessous du sol (entre le sommet du dernier cercueil et le sol).
* Les stèles ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale. Elles seront scellées et goujonnées.
Article 15 – Période des travaux
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés et deux semaines avant la Toussaint et une semaine après.
Aucune intervention ne pourra être effectuée pendant les périodes d’inhumation.
Article 16 – Déroulement des travaux
La commune surveillera les travaux de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Tout dommage sera de l’entière responsabilité de l’entrepreneur ou du particulier.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après l’exécution des travaux, notamment le bornage des concessions.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, les constructeurs ne respecteraient pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle de l’administration.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 17 – Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront l’administration de l’achèvement des travaux.
Les entreprises devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Article 18 – Outils de levage
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 19 – Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être soumise au Maire. Si le texte est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction
Article 20 – Acquisition des concessions
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la Mairie. Un titre de concession leur sera délivré et valable pour une durée de 30 ans. Lors de l’achat de la concession, un chèque du montant total en vigueur sera remis à l’agent de mairie, établi à l’ordre du Trésor Public (frais d’enregistrement compris).
Article 21 - Types de concessions
Les familles ont le choix entre :
- une concession de terrain simple (1.50m x 2.50m) ou double (2.50m x 2.50m) pour une durée de 30 ans, renouvelable ; Le monument ne devra pas dépasser les limites du terrain concédé.
A NOTER :
1/ sur cet espace, un inter-tombes doit être respecté. ex : pour une concession de 1.50m de large, il faut respecter un espace inter-tombes de 30 cm de chaque côté du monument.
2/ les concessions doubles vendues ne peuvent pas être scindées en 2 simples ; à l’inverse, 2 concessions simples ne peuvent pas constituer 1 double.
- une cavurne (0.45 cm x 0.45 x 0.45) pour une durée de 30 ans, renouvelable.
- est mis à leur disposition gracieusement un jardin du souvenir.
Article 22 – Droits et obligations du concessionnaire
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin de ne pas nuire à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. La taille des plantations n’excédera pas 0,80m.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restées infructueuses pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de périls, la commune assurera les travaux d’office, au frais des contrevenants.
Article 23 – Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les six mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à deux ans après la date d’échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Article 24 – Rétrocession
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession trentenaire avant son échéance si le terrain est restitué libre de tout corps, ossements ou cendres.
Le prix de la rétrocession est calculé au prorata de la période restant à courir.
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
Pour les concessions perpétuelles, le prix de la rétrocession sera fixée par le Conseil Municipal.
Article 25 – Reprise des concessions
cf ARTICLE R2223/12 à R2223/23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
1/ la reprise des concessions en état d’abandon :
Si les concessions se dégradent gravement (monument qui s’affaisse par exemple), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré). Elle peut entamer une procédure de repise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
* la concession doit avoir plus de 30 ans
* la dernière inhumation doit dater d’au moins 10 ans
* la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
* un délai d’attente de 16 mois est respecté à partir du constat d’abandon
A NOTER :
Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.
La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
* descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Eventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
Si l’adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
2/ le non-renouvellement d’une concession à durée limitée (30 ans)
Si une des concessions trentenaires n’est pas renouvelée, la commune peut la reprendre. La reprise peut intervenir dans un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession. La mairie informe de son intention de reprendre la concession par courrier et panneau d’affichage devant la sépulture.
IV – RÈGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 26 – Demande d’exhumation
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévue par l’arrêté du 20 juillet 1998.
Article 27 – Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu avant 9 heures. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister et en présence des autorités de Police ou de Gendarmerie.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 28 – Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits d e désinfections imposés par la législation. Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois des cercueils seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.
Article 29 – Ouverture des cercueils
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée, à condition qu’un délai supérieur à 5 ans se soit écoulé depuis le décès. Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé.
Article 30 – Réductions de corps
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, à laquelle seront joints la photocopie de leur pièce d’identité et la preuve de leur qualité d’ayant droit (livret de famille par exemple, …).
Article 31 – Cercueil hermétique
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.
V – RÈGLES RELATIVES AUX COLUMBARIUMS ET CAVURNES
Article 32 – les columbariums et cavurnes
Les columbariums et cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.
Les plaques seront scellées. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos devront résister aux intempéries.
Des stèles et vases individuels ne seront possibles que sur les cavurnes.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires, seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de deux ans et un jour après la date d’expiration de la concession. Les gravures sur les Columbariums et cavurnes sont autorisées et normalisées. Elles seront gravées à la feuille d’or, en caractère de type Roman, lettres de 3 cm maximum et dates 2,5 cm maximum.
Toutes les dispositions des titres I à IV du présent règlement s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.
Article 33 – Dépôt des urnes – Scellement des urnes
Aucun dépôt d’une urne ne pourra être effectué sans certificat de crémation délivré par l’officier d’état civil de la commune du lieu de crémation.
Les registres tenus en Mairie mentionneront pour chaque cas, les noms et prénoms du défunt, la date de décès, le numéro et l’emplacement des cases du columbarium ou de la cavurne.
Article 34 – Ouverture des cases
Toutes opérations entraînant une ouverture de la case (exhumation d’urne ou abandon de concession avant échéance) sera à la charge du demandeur auprès de l’entreprise de pompes funèbres. Toute dégradation sur un monument devra faire l’objet d’une remise en état par et aux frais du titulaire de la concession.
Article 35 – Renouvellement / reprise de la concession
A défaut de renouvellement de la concession dans les délais impartis, la case redeviendra propriété de la commune, mais ne pourra être reprise par elle qu’après une période de 2 années révolues après le délai d’expiration.
Dans cet intervalle, les concessionnaires ou leurs ayants droits pourront user de leur droit de renouvellement qui se fera au tarif en vigueur à cette date.
L’urne contenant les cendres sera remise à la famille si elle en fait la demande, à l’échéance légale de la concession, sous condition de respecter les articles L2223-18-2 du Code général des Collectivités territoriales.
Après cette période, faute d’héritiers, les cendres seront dispersées immédiatement dans le jardin du souvenir.
Article 37 – Le jardin du souvenir = lieu dédié aux dispersions des cendres
Aucune dispersion de cendres ne peut avoir lieu ailleurs que dans le jardin du souvenir. Le nom et le prénom des personnes dont les cendres seront dispersées seront obligatoirement gravés sur la stèle du jardin du souvenir. Le choix du graveur ainsi que les frais associés restent à la charge des familles. Les inscriptions devront être gravées à la feuille d’or, en caractère ARIAL, lettre bâton et d’une hauteur de 3cm. Seule l’inscription du prénom usuel et du nom de famille sont autorisés sur la stèle ainsi que les dates.
Aucune dispersion de cendres ne pourra être effectuée sans certificat de crémation délivré par le crématorium et sans avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie.
Article 38 – Fleurissement et plaques commémoratives
Le dépôt des fleurs naturelles est autorisé au moment de la dispersion des cendres.
La pose de plaques commémoratives, vases, fleurs artificielles ou objet divers n’est pas autorisée dans le jardin du souvenir.
Tout objet, fleurs, plaques dérogeant aux consignes citées dans le présent article sera susceptible d’être retiré pour être jeté par les employés communaux chargés de l’entretien du cimetière.
Le présent règlement est adopté par le Conseil Municipal en date du 02/04/2024
Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’administration et les contrevenants seront poursuivis devant les juridictions répressives.
Fait à Voutezac le 03 Avril 2024
Le Maire,
Jean-Claude REYNAUD